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V. Dantinne, Avocat
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Un sous-traitant protégé par un privilège ne peut pas être payé en priorité sur n’importe quel actif de la faillite, mais seulement sur l’actif précis auquel son privilège s’attache
Cet arrêt du 13 juin 2025 concerne un litige entre un entrepreneur principal et son sous-traitant, au sujet de dégâts causés à des vitrages sur un chantier. L'entrepreneur soutenait que le sous-traitant avait mal protégé les fenêtres, ce qui avait provoqué des impacts de soudure sur 39 vitrages. Après avoir constaté les dégâts, l'entrepreneur a fait procéder lui-même aux réparations par un autre sous-traitant, puis a réclamé le remboursement de ces frais au sous-traitant init
Pour un entrepreneur, le fait de réclamer des paiements en faisant croire que le travail peut continuer peut constituer une escroquerie au sens pénal
Cet arrêt du 13 juin 2025 concerne un litige entre un entrepreneur principal et son sous-traitant, au sujet de dégâts causés à des vitrages sur un chantier. L'entrepreneur soutenait que le sous-traitant avait mal protégé les fenêtres, ce qui avait provoqué des impacts de soudure sur 39 vitrages. Après avoir constaté les dégâts, l'entrepreneur a fait procéder lui-même aux réparations par un autre sous-traitant, puis a réclamé le remboursement de ces frais au sous-traitant init
Remplacement du sous-traitant sans autorisation du juge : l'entrepreneur perd-il tout droit à indemnisation vis-à-vis du sous-traitant initial ?
Cet arrêt du 13 juin 2025 concerne un litige entre un entrepreneur principal et son sous-traitant, au sujet de dégâts causés à des vitrages sur un chantier. L'entrepreneur soutenait que le sous-traitant avait mal protégé les fenêtres, ce qui avait provoqué des impacts de soudure sur 39 vitrages. Après avoir constaté les dégâts, l'entrepreneur a fait procéder lui-même aux réparations par un autre sous-traitant, puis a réclamé le remboursement de ces frais au sous-traitant init
Les frais exposés par des refuges pour héberger et soigner des animaux saisis dans une procédure pénale constituent des frais de justice soumis au régime de taxation
Cette affaire porte sur un prévenu condamné pour maltraitance animale. Il lui était reproché de ne pas avoir fourni à plusieurs animaux, notamment des chevaux, chiens, oiseaux, bovins, ovins et caprins, une alimentation, des soins et un logement adaptés à leurs besoins.
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