Remplacement du sous-traitant sans autorisation du juge : l'entrepreneur perd-il tout droit à indemnisation vis-à-vis du sous-traitant initial ?

Cet arrêt du 13 juin 2025 concerne un litige entre un entrepreneur principal et son sous-traitant, au sujet de dégâts causés à des vitrages sur un chantier. L'entrepreneur soutenait que le sous-traitant avait mal protégé les fenêtres, ce qui avait provoqué des impacts de soudure sur 39 vitrages. Après avoir constaté les dégâts, l'entrepreneur a fait procéder lui-même aux réparations par un autre sous-traitant, puis a réclamé le remboursement de ces frais au sous-traitant initial.

La cour d’appel de Gand avait admis que les dommages provenaient bien d’une faute contractuelle du sous-traitant initial. Mais elle avait rejeté toute indemnisation au motif que les conditions strictes du remplacement extrajudiciaire n’étaient pas remplies.

La Cour de cassation rappelle qu’en principe, le créancier peut demander au juge l’autorisation de faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais du débiteur. Elle précise aussi qu’en cas d’urgence exceptionnelle, ce remplacement peut intervenir sans autorisation préalable du juge, mais aux risques du créancier et sous contrôle ultérieur du juge.

Surtout, la Cour affirme que, même si ce remplacement extrajudiciaire a été fait irrégulièrement, le créancier ne perd pas pour autant tout droit à indemnisation. Dans une telle hypothèse, il ne peut pas nécessairement récupérer automatiquement le coût intégral des travaux, mais il peut obtenir réparation du dommage causé par la faute contractuelle. La Cour casse donc l’arrêt attaqué en ce qu’il refusait toute indemnité à la demanderesse et renvoie l’affaire, dans cette mesure, devant la cour d’appel d’Anvers.

Lien de la décision : https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250613.1N.5/FR