Un problème de bail ?
Votre propriétaire vous demande de partir ? Votre locataire laisse des loyers impayés ? Le bail de votre commerce arrive à échéance ? Retrouvez les démarches qui correspondent à votre situation.
Un courrier à traiter en priorité
Si vous avez reçu une convocation en justice, un jugement, un acte d’huissier ou une demande de renouvellement commercial, gardez aussi l’enveloppe et la preuve de réception. Indiquez cette date dès votre premier contact. Le temps disponible pour répondre peut dépendre de la manière dont le document vous a été remis.
Comment se règle un litige locatif ?
Un désaccord sur des charges peut se régler par un décompte corrigé. Un dégât contesté peut justifier une visite sur place avec les deux parties. Une mise en demeure peut aussi préciser la réparation ou le paiement attendu. Si un accord reste possible, le cabinet peut en négocier les modalités ou vous assister en conciliation. Pour les litiges portant sur un bail immobilier, le juge de paix du lieu du bien est en principe compétent, y compris entre entreprises.
Le bien et son usage comptent aussi. Quel bail pour un logement ? · Bail commercial, bureau ou terre agricole : quel recours ?
Consulter Maître Valentin Dantinne à Liège
Indiquez-nous où se trouve le bien, ce que vous souhaitez obtenir et la prochaine date importante. Le bail et le dernier courrier reçu nous permettront de préparer un premier échange au cabinet à Liège ou en visioconférence.