Votre entreprise donne un bien en location
Votre locataire demande neuf années supplémentaires, aménage le local sans vous prévenir ou accumule les retards. Retrouvez les démarches du bailleur, depuis la rédaction du contrat jusqu’à la récupération des lieux.
Choisir un bail adapté au bien et à son occupation
Mon entreprise loue un commerce, un bureau ou un logement
Identifiez l’activité effectivement autorisée. Un commerce de détail ouvert à la clientèle, une surface de stockage et un appartement donné en résidence principale peuvent relever de trois régimes différents, même si votre société possède tout l’immeuble. Décrivez l’usage, la surface et les parties communes. Pour un logement, appliquez aussi les protections régionales du locataire.
Quelles clauses prévoir avant la remise des clés ?
Nommez la personne qui s’engage et vérifiez les pouvoirs du signataire. Délimitez les espaces, les charges, les taxes, les assurances, la garantie, les travaux autorisés et la remise en état. Pour un commerce éphémère en Wallonie, fixez par écrit le terme et surveillez l’occupation effective. Une prolongation mal organisée peut modifier la durée et le régime de la location.
Recouvrer les loyers et traiter les défaillances
Le loyer commercial est impayé. Dois-je réclamer le paiement ou la résolution ?
Rapprochez le contrat et le compte client. Séparez loyers, provisions, taxes, indexations et intérêts, puis déduisez tous les règlements. Vérifiez la garantie et les conditions pour l’appeler. Une mise en demeure chiffrée peut ouvrir une négociation. Si les retards persistent, nous examinons la demande en paiement, la résolution et le coût d’une libération effective du bien.
Le locataire est en faillite ou en réorganisation judiciaire
Identifiez la procédure, sa date d’ouverture et l’interlocuteur habilité. Séparez les sommes dues avant cette date des sommes liées à l’occupation ultérieure. Une déclaration de créance, la poursuite du bail et la récupération des clés se traitent distinctement. Conservez l’inventaire des équipements et vérifiez qui a qualité pour convenir d’une restitution.
Le preneur transforme ou sous-loue mon local sans mon accord
Recueillez le projet, les notifications reçues, les plans, l’identité de l’occupant et les effets constatés. En bail commercial, le droit d’effectuer certains travaux ou de céder le bail avec le fonds peut limiter la portée d’une interdiction contractuelle. Une opposition peut être soumise à une forme et à un délai. Faites-la examiner avant de l’adresser au preneur.
Répondre à la demande de renouvellement
J’ai reçu un recommandé demandant neuf années supplémentaires
Pour un bail commercial classique, vérifiez d’abord si la demande est régulière. Si elle l’est, le bailleur a trois mois pour notifier selon les formes requises un refus motivé, des conditions différentes ou l’offre d’un tiers. À défaut de réponse valable, il est présumé accepter les conditions proposées. Conservez la preuve de réception et faites calculer l’échéance avant de négocier.
Puis-je reprendre le commerce ou préférer un autre locataire ?
Une occupation personnelle, une reconstruction, des manquements graves et l’offre d’un tiers obéissent à des conditions différentes. Préparez les preuves du motif et vérifiez si une indemnité d’éviction sera due. La manière dont le projet est ensuite réalisé peut aussi engager votre responsabilité. Une offre de loyer plus élevée mérite donc d’être examinée avant toute promesse à un tiers.
Vendre le bien ou récupérer les locaux
Je vends l’immeuble occupé ou je veux réviser le loyer
Pour une vente, réunissez le bail, son enregistrement, les avenants et les demandes de renouvellement. L’acquéreur doit savoir quels droits le locataire peut lui opposer. Pour une révision triennale en bail commercial, documentez les circonstances nouvelles qui affectent la valeur locative et vérifiez la période pendant laquelle le juge peut être saisi. Ces démarches suivent des calendriers différents.
Dans quel état dois-je récupérer le local à la sortie ?
Faites constater l’état du bien avant de le relouer. Comparez les lieux aux plans et aux autorisations de travaux, puis identifiez les équipements à retirer ou à conserver. Précisez par écrit la portée de la remise des clés, les réserves et les montants encore dus. Si le locataire se maintient sans accord, faites examiner la demande d’indemnité d’occupation et la voie judiciaire pour récupérer le local.
Consulter Maître Valentin Dantinne à Liège
Indiquez la date de réception de toute demande de renouvellement ou de cession. Apportez le contrat signé, les garanties et le décompte actualisé si des loyers restent dus.