Avocat en bail commercial à Liège
Votre bail commercial arrive à échéance, le bailleur propose un loyer plus élevé ou la cession de votre fonds dépend de son accord ? Maître Valentin Dantinne accompagne les locataires et les bailleurs à Liège. Pour un renouvellement ou une opposition, la date de notification peut déterminer le temps qu’il vous reste pour agir.
Renouvellement, cession ou impayé : par où commencer ?
Si vous voulez rester dans les lieux, retrouvez le bail et le dernier renouvellement. Pour un bail commercial classique, la demande de renouvellement se notifie entre dix-huit et quinze mois avant son expiration. Si vous venez de recevoir la réponse du propriétaire, faites-en vérifier la date et le contenu. Demander le renouvellement ou contester un refus.
Si vous êtes bailleur et recevez une demande régulière, l’absence de réponse valable dans les trois mois peut vous engager aux conditions proposées. Si vous souhaitez reprendre le local, modifier le loyer ou invoquer l’offre d’un tiers, préparez les pièces qui justifient votre position. Répondre à la demande du locataire commercial.
Si vous vendez votre fonds, faites examiner le projet de cession avant la signature, en particulier le transfert du bail et la libération de votre caution. Si la difficulté est un arriéré commercial, rassemblez le bail, ses avenants et les paiements reçus. Céder le fonds et le bail · Récupérer des loyers commerciaux impayés.
Commerce ouvert au public, bureau ou entrepôt ?
Pour un magasin, un café ou un salon de coiffure, l’exploitation sur place et le contact direct avec la clientèle comptent pour qualifier le bail. Pour des bureaux, un atelier fermé au public ou du stockage, les clauses de durée, de sortie et de travaux prennent une importance particulière. Si un même bâtiment abrite un commerce et un logement, indiquez les accès, l’usage de chaque partie et l’identité des occupants.
Boutique éphémère ou occupation précaire ?
En Wallonie, le régime du bail commercial de courte durée vise, sous conditions, le commerce de détail ou l’artisan en contact direct avec le public, pour une durée écrite d’un an au plus. Une convention appelée « occupation précaire » peut recevoir une autre qualification selon les circonstances. Si le locataire continue à exploiter après le terme, présentez aussi les prolongations et les éventuelles oppositions écrites.
Terres agricoles et bail à ferme
Une terre exploitée professionnellement contre un fermage peut relever du bail à ferme. Un accord verbal ancien, des paiements ou l’historique des parcelles peuvent établir la relation. En Wallonie, le congé, la reprise de l’exploitation et la vente avec un éventuel droit de préemption suivent des règles propres. Apportez les références cadastrales, les preuves de fermage et tout projet de vente ou de reprise.
Votre société donne un appartement en location à un particulier ? Retrouvez les démarches du bailleur d’un logement.
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Précisez qui a signé le contrat, l’activité exercée et l’échéance à respecter. Réunissez le bail complet, ses avenants, les derniers recommandés et, en cas de reprise, le projet de cession.