Dantinne Avocat

Vous donnez un logement en location

Le loyer n’arrive plus, vous souhaitez reprendre la maison pour y vivre ou l’appartement vous revient endommagé. La démarche dépend de ce que vous voulez obtenir et de la date à laquelle vous devez agir.

Préparer la mise en location

Quel bail choisir pour un appartement, une colocation ou un kot ?

Identifiez les personnes qui signeront, celles qui occuperont les lieux et l’usage prévu. Un contrat de résidence principale, un bail étudiant et une colocation avec pacte appellent des clauses différentes. Faites préciser la durée, les charges, la garantie et les conditions de départ. Avant de publier l’annonce, vérifiez les mentions requises, la conformité du logement et les éventuelles autorisations de mise en location.

Comment sélectionner un candidat et documenter l’entrée ?

Demandez les renseignements utiles au stade de la candidature dans les limites autorisées par la région. Des critères discriminatoires peuvent engager votre responsabilité. À l’entrée, établissez avec le locataire un état détaillé, relevez les compteurs et les clés remises. Conservez le bail signé, ses annexes et sa preuve d’enregistrement. Ces pièces serviront également si vous vendez le bien.

Récupérer les loyers et justifier les charges

Mon locataire ne paie plus : réclamer les loyers impayés

Mon locataire ne paie plus. Que puis-je réclamer ?

Dressez un tableau par mois avec le loyer dû, les provisions, les paiements reçus et le solde. Si le locataire conteste une indexation ou invoque des travaux, isolez ce poste. Selon les pièces, nous pouvons préparer une mise en demeure, négocier un plan daté ou demander au juge de paix le paiement et, si le manquement le justifie, la résolution du bail.

Puis-je augmenter le loyer ou régulariser les charges ?

Distinguez l’indexation annuelle, la révision du loyer et le décompte des charges. Le bail, la date de la demande et les conditions régionales déterminent le calcul. Pour des provisions, indiquez la dépense réelle et la clé de répartition, puis déduisez les avances. Un forfait ne se régularise pas comme une provision. Gardez les factures et les décomptes de copropriété.

Le locataire signale des moisissures ou refuse l’accès aux travaux

Répondez par écrit, proposez un rendez-vous précis et conservez le diagnostic du professionnel. Une infiltration du toit, une fuite privative et un défaut d’entretien n’engagent pas nécessairement la même personne. Si l’accès est refusé, documentez les propositions et envisagez une demande au juge. Entrez dans le logement avec l’accord de l’occupant ou dans un cadre légal approprié.

Reprendre le bien, vendre ou faire exécuter un jugement

Je souhaite occuper le logement, le rénover ou le vendre

Avant tout congé, vérifiez le régime du bail et ses prolongations. Pour une reprise personnelle, identifiez précisément le futur occupant. Pour des travaux, rassemblez les devis, permis éventuels et calendrier. La vente d’un logement occupé laisse subsister des droits au locataire. Fixez avec le notaire ce que vous pouvez promettre à l’acheteur au sujet de la libération des lieux.

Le locataire reste après le congé ou semble avoir abandonné les lieux

Un logement vide en apparence peut encore être occupé en droit. Gardez les échanges sur la date de sortie et la remise des clés. En l’absence de remise volontaire établie, ne changez pas les serrures. Nous pouvons demander la libération du bien, une indemnité d’occupation et, si nécessaire, une expulsion. L’exécution forcée passe par un titre exécutoire et un huissier.

Le locataire est décédé ou plusieurs personnes occupent le logement

Le décès et le départ d’un seul signataire appellent des vérifications différentes. Identifiez les cotitulaires, les occupants et les éventuels ayants droit. Photographiez les éléments constatés dans un cadre autorisé et gardez les échanges sur les clés. Avant de vider ou relouer, faites déterminer la date de fin du bail et la procédure relative aux biens laissés sur place.

Faire constater les dégâts et libérer la garantie

Justifier une retenue sur la garantie locative

Le logement est abîmé. Quand faire intervenir un expert ?

Prévoyez un constat commun au départ, avant les réparations et la relocation. En Wallonie, si vous demandez au juge de désigner un expert pour l’état des lieux de sortie faute d’accord, la requête doit être introduite avant la date de remise des clés. Si elles ont déjà été remises, conservez les preuves disponibles pour examiner les autres moyens d’établir le dommage.

Quelle somme retenir pour les réparations ?

Pour chaque poste, rapprochez l’état d’entrée, le constat de sortie, l’âge de l’équipement et le coût raisonnable de la remise en état. Distinguez les dégâts imputables à l’occupant de l’usure normale. Chiffrez également les éventuels loyers ou charges restant dus. Proposez une répartition écrite de la garantie et soumettez au juge les postes toujours contestés.

Votre locataire exploite un commerce ou une terre agricole ? Voir les baux liés à une activité professionnelle.

Maître Valentin Dantinne

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Précisez votre objectif et la prochaine échéance. Selon la difficulté, apportez le relevé des loyers, le projet de congé ou les états des lieux avec des photos et des devis.

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