Dantinne Avocat

Comment récupérer une garantie locative bloquée ?

Vous avez rendu les clés, mais votre propriétaire refuse de signer la libération de la garantie. Il invoque des peintures à refaire, des charges à venir ou un dernier loyer. Au cabinet à Liège, nous examinons ce qui a été signé à la sortie et les sommes que chacun peut justifier.

Pourquoi ma garantie reste-t-elle bloquée après la remise des clés ?

Lorsque la garantie est bloquée en banque, la remise des clés ne donne pas, à elle seule, instruction à la banque de vous rembourser. En Wallonie, elle libère les fonds sur la base d’un accord écrit de fin de bail ou d’une décision judiciaire. Si les fonds ont été consignés via e-DEPO, retrouvez la référence du dossier pour identifier la démarche de mainlevée ou de prélèvement.

Si vous avez versé l’argent directement au propriétaire, retrouvez plutôt l’extrait de compte ou le reçu. La démarche consiste alors à réclamer le remboursement à la personne qui détient les fonds.

Quelles retenues pour peinture, nettoyage ou charges ?

Demandez le détail de chaque poste. Pour une remise en peinture, comparez la description de la pièce à l’entrée et à la sortie. Une peinture ternie au fil des années et un mur endommagé lors du déménagement appellent une appréciation différente. L’âge de la peinture, les photos, le devis et les réserves inscrites lors de la sortie permettent de discuter le montant.

Pour des charges, demandez la période, les provisions déjà payées et les justificatifs. Relisez aussi le document signé lors de la remise des clés : il peut acter les constatations ou contenir un accord sur le montant à payer.

Puis-je déjà récupérer la partie non contestée ?

Oui, si les parties s’accordent sur sa libération et donnent les instructions nécessaires. Par exemple, si la garantie est de 1 500 € et que la discussion porte uniquement sur 200 €, vous pouvez proposer la restitution de 1 300 € et préciser par écrit le sort des 200 € restants. Vérifiez la portée de toute formule de « solde de tout compte » avant de signer.

Si le désaccord persiste, nous pouvons demander au juge de paix du lieu du logement de trancher les retenues et d’ordonner la libération de la garantie. Indiquez au cabinet le montant déposé, le montant encore bloqué et l’organisme qui détient les fonds.

Comment justifier une demande de retenue comme bailleur ?

Transmettez un relevé qui distingue arriérés, charges et dégâts. Rapprochez chaque dégât de l’état des lieux, de l’âge de l’équipement et du coût de réparation. Si la discussion porte sur le dernier mois de loyer, vérifiez le décompte avant de proposer une répartition de la garantie. Préparer le constat des dégâts locatifs.

Maître Valentin Dantinne

Consulter Maître Valentin Dantinne à Liège

Apportez la preuve du dépôt, les états des lieux, le document de remise des clés et les messages où le bailleur motive son refus. Même si une pièce manque, indiquez ce que vous avez déjà signé et la somme que vous cherchez à récupérer.

Tous les parcours en droit du bail