Facture impayée ou contestée entre entreprises
Un client annonce qu’il paiera dès que son propre client l’aura payé. Un autre refuse la facture parce que la prestation serait incomplète. Le montant peut être identique. Les pièces à examiner et la démarche à envisager sont différentes.
Votre client professionnel tarde à payer
Vérifiez à quelle société la commande est imputable, quand la facture est arrivée à échéance et ce qui établit l’exécution. Pour des fournitures, rapprochez bon de commande et bon de livraison. Pour des services, cherchez les validations, le travail remis et les échanges sur les suppléments.
Les intérêts de retard et frais de recouvrement obéissent à des règles propres aux transactions commerciales. Un échéancier écrit peut préserver un client fiable. Précisez le solde reconnu, les dates, les intérêts éventuels et ce qui se passe si une échéance est manquée. Si vous fournissez un particulier, le régime de rappel et d’indemnisation est différent.
Depuis 2026, la facture électronique structurée est obligatoire pour les opérations belges entre assujettis à la TVA qui entrent dans son champ d’application. Conservez le fichier structuré et la trace de transmission. La réception par Peppol renseigne sur l’acheminement de la facture. Une contestation sur le prix ou le travail livré appelle toujours une réponse sur le fond.
Votre entreprise reçoit une facture inexacte
Une facture acceptée ou laissée sans contestation pendant un délai raisonnable peut faire preuve contre l’entreprise destinataire, jusqu’à preuve contraire. Il n’existe pas un nombre de jours unique qui règle toutes les contestations. Réagissez par écrit, en identifiant la facture, les postes en cause et les justificatifs. Gardez la preuve de réception.
Si seul un supplément est discuté, distinguez le montant reconnu du montant contesté. Un message qui explique qui a refusé le supplément, à quelle date et pour quel motif sera plus utile qu’une formule générale de protestation.
Recouvrer une créance ou défendre une réclamation
Pour une dette d’argent entre entreprises qui remplit les conditions de la procédure des créances incontestées, un avocat peut mandater un huissier en vue d’obtenir un titre exécutoire. En présence d’une contestation motivée sur le fond, il faut examiner la preuve et choisir entre une négociation et une demande devant le juge compétent.
Si le débiteur est en réorganisation judiciaire, vérifiez la portée du sursis avant toute poursuite. En cas de faillite, identifiez le jugement, la date de déclaration de créance et les pièces à déposer dans le registre de l’insolvabilité. Une réserve de propriété ou une autre sûreté peut justifier une démarche distincte et urgente.
Questions liées
Que préparer pour la consultation ?
Préparez le devis accepté, les factures, les preuves de livraison ou de prestation, les paiements reçus et les contestations dans l’ordre. Si vous avez reçu une citation ou une sommation d’huissier, communiquez-la avec toutes ses pages.