J’ai vendu un bien et l’acheteur conteste la vente
L’acheteur vous demande de reprendre la voiture, refuse de prendre livraison ou retient le solde d’une facture. Son courrier ne dit pas toujours ce qu’il reproche exactement au bien. Votre réponse dépend du contrat, de la qualité des parties et de ce que vous pourrez établir.
L’acheteur veut vous rendre le bien
Demandez-lui de préciser le défaut, la date de découverte, l’usage du bien depuis la vente et les interventions déjà réalisées. Conservez l’annonce originale, les défauts signalés, les photos de remise et le kilométrage éventuel. Proposez, si c’est pertinent, un examen auquel chacun est invité avant tout démontage important.
Pour une vente privée, la gravité, le caractère caché et l’antériorité du défaut méritent d’être vérifiés. Un vendeur professionnel qui traite avec un consommateur doit aussi examiner la garantie légale. L’absence de garantie commerciale, la mention « vendu dans l’état » ou la signature d’un bon de livraison ne règlent pas seules la question.
L’acheteur ne paie pas le prix ou refuse de prendre livraison
Réunissez le bon signé, les modalités de paiement, la preuve de mise à disposition ou de livraison et les paiements reçus. Vérifiez si l’acheteur invoque un défaut précis, si le solde est exigible et si une mise en demeure doit précéder votre demande. Il peut être possible d’obtenir le paiement, la prise de livraison ou la résolution avec indemnisation selon les circonstances.
Si votre entreprise réclame une dette à un consommateur, le premier rappel doit en principe être gratuit. Un délai et des plafonds encadrent les frais et indemnités. Entre entreprises, les intérêts de retard et frais de recouvrement suivent d’autres règles. Une clause de réserve de propriété peut également compter si elle est valable et opposable.
J’achète ou je vends pour une entreprise
Marchandises refusées, pièces incompatibles, livraison par lots ou commande urgente pour un chantier… Partez du bon de commande, du cahier des charges, des conditions acceptées et du bordereau de réception. Une contestation écrite et précise permet de dater les réserves. Vérifiez aussi les délais de protestation, la portée d’une facture acceptée et les éventuelles clauses limitatives ou abusives.
Chiffrez chaque conséquence séparément, par exemple une commande de remplacement ou un arrêt de production documenté. Si un fournisseur est à l’origine du défaut, gardez les pièces nécessaires pour l’appeler à l’expertise ou exercer votre recours. Un contrat de vente internationale entre professionnels peut relever de règles uniformes, notamment pour l’examen des marchandises et la dénonciation du défaut.
Négocier une reprise ou une réduction du prix
Un accord écrit peut prévoir le montant, la restitution du bien, l’état dans lequel il sera rendu, les frais et les dates de paiement. Si une renonciation à d’autres demandes est proposée, déterminez précisément ce qu’elle couvre. Si aucune solution n’aboutit, les mêmes pièces serviront à préparer une expertise contradictoire, une demande en justice ou votre défense.
Consulter Maître Valentin Dantinne à Liège
Envoyez le contrat ou la commande, la preuve de remise du bien, le décompte des sommes payées et le courrier reçu. S’il y a déjà une convocation à une expertise, un délai de réponse ou une citation, joignez le document complet.