Dantinne Avocat

Prestations de services, sous-traitance et contrats informatiques

Le client demande une fonctionnalité supplémentaire au cours d’un projet informatique. Votre équipe la développe et le client estime ensuite qu’elle était comprise dans le forfait. La difficulté se joue souvent au moment où la demande est acceptée.

Comment faire payer une mission qui s’élargit ?

Un devis utile décrit le résultat attendu, les prestations comprises, les exclusions et ce que le client doit fournir. Pour une prestation de conseil, distinguez le travail promis des résultats commerciaux qui dépendent d’autres facteurs. Pour un logiciel, décrivez plutôt ce que l’utilisateur doit pouvoir faire lors des tests.

Prévoyez une façon simple de valider un supplément, avec son prix et son effet sur le calendrier. Si le travail est déjà fait, réunissez la demande, la réponse du responsable, les rapports d’intervention et l’usage que le client a fait du résultat.

Qui répond du travail du sous-traitant ?

Quand vous confiez une partie de la mission à un tiers, comparez vos deux contrats. Si votre client peut refuser une installation après des essais sur site, alors que votre sous-traitant est payé dès l’expédition, vous assumez entre les deux un risque de trésorerie et de preuve.

Vérifiez les autorisations de sous-traiter, les délais pour signaler un défaut, les assurances et les engagements de confidentialité. En cas de dommage, les recours possibles contre l’entreprise principale ou l’intervenant dépendent notamment de la faute invoquée, des contrats et des moyens de défense disponibles.

Qui conserve les accès, les données et les droits d’utilisation ?

Pour un logiciel, un site ou un service hébergé, précisez à qui appartiennent le nom de domaine et les comptes administrateurs, quelles utilisations la licence autorise et comment récupérer les données dans un format exploitable. Le paiement d’une création ne suffit pas à régler l’étendue des droits intellectuels transmis.

Avant de changer de fournisseur, vérifiez les sauvegardes, l’assistance de transition, les coûts d’exportation et, si des données personnelles sont traitées pour votre compte, les engagements exigés du prestataire. Un test de restitution pendant la relation est souvent plus parlant qu’une promesse générale de réversibilité.

Questions liées

Maître Valentin Dantinne

Que préparer pour la consultation ?

Joignez le cahier des charges, le devis, les demandes de modification et le procès-verbal de réception ou la liste des réserves. Pour un service en ligne, indiquez aussi qui détient les accès et à quelle date ils risquent d’être coupés.