Dantinne Avocat

Inexécution, mise en demeure et rupture d’un contrat commercial

Votre fournisseur manque une deuxième livraison et vous avez trouvé un remplaçant. Pouvez-vous lui confier la commande aux frais du premier ? Même en urgence, la réponse dépend de ce qui était promis, des avertissements déjà donnés et des preuves que vous pouvez encore conserver.

Que demander quand le contrat est mal exécuté ?

Partez du résultat dont vous avez besoin. Livraison du solde, correction d’un défaut, réduction du prix, réparation du dommage ou fin du contrat répondent à des situations différentes. Une mise en demeure décrit le manquement, demande une exécution précise et, lorsque cela se justifie, laisse un délai adapté. Conservez la preuve de sa notification selon le contrat.

Si vous envisagez de suspendre votre paiement, de faire remplacer le prestataire ou de notifier une résolution, vérifiez d’abord les conditions de la mesure et sa proportion. Une rupture pour inexécution suppose en principe un manquement suffisamment grave. Une notification injustifiée peut engager votre propre responsabilité. Si la preuve risque de disparaître lors d’une réparation, envisagez un constat ou une expertise contradictoire.

Les coûts explosent ou une livraison devient impossible

La hausse du coût des matières n’autorise pas à elle seule à réécrire le prix. Examinez la clause de révision et la répartition des risques. Dans certains contrats, un changement imprévisible qui rend l’exécution excessivement onéreuse peut permettre de demander une renégociation si les conditions sont réunies. En principe, cette demande laisse les obligations en cours pendant les négociations.

La force majeure pose une autre question, celle d’une impossibilité d’exécuter qui ne soit pas imputable au débiteur. Documentez l’obstacle, sa durée, les alternatives et la date à laquelle le partenaire a été averti.

Partir à l’échéance, donner préavis ou négocier une sortie

Retrouvez la date de départ, la durée, la reconduction et la dernière date utile de notification. Un contrat à durée déterminée peut limiter fortement la sortie anticipée. Pour un contrat à durée indéterminée, le contrat, les règles particulières applicables et, à défaut, l’exigence d’un préavis raisonnable guident l’analyse.

Un accord de sortie peut organiser les commandes en cours, la restitution des biens et le solde dû. Vérifiez la portée de toute renonciation avant de donner quittance. Pour une agence ou une concession de vente, il faut aussi examiner la clientèle et les investissements.

Questions liées

Maître Valentin Dantinne

Que préparer pour la consultation ?

Conservez la convention, les avertissements successifs et la preuve du préjudice. Notez ce qui ne peut plus attendre, par exemple une audience, la dernière date pour éviter une reconduction ou une livraison nécessaire à votre propre client.