Agence commerciale, franchise et concession de vente
Votre fournisseur annonce qu’il vendra désormais directement à vos clients. Vous avez pourtant financé un showroom, constitué un stock et développé la marque en Wallonie. Qui facture les clients et qui supporte le risque de revente ? Ces deux questions orientent l’analyse.
Vous négociez des ventes pour le compte d’une autre entreprise
L’agent commercial indépendant négocie de manière suivie pour le compte du commettant et peut, si son mandat le prévoit, conclure les affaires en son nom. Territoire, ventes directes, commandes en cours et date d’acquisition des commissions déterminent sa rémunération réelle.
En fin de relation, il faut vérifier le préavis ou l’indemnité qui peut en tenir lieu. Une indemnité d’éviction peut aussi être due si l’agent a apporté ou développé une clientèle dont le commettant continue à retirer des avantages substantiels et si les autres conditions sont réunies. Préservez l’historique des clients et vérifiez rapidement les délais de notification.
Vous achetez un stock pour le revendre
Le concessionnaire vend en son nom et pour son compte. Certaines concessions à durée indéterminée bénéficient d’une protection particulière en cas de rupture. L’exclusivité, la part des produits concernés et l’importance des charges imposées au distributeur peuvent être décisives. Le préavis raisonnable, l’indemnité qui le remplace et une éventuelle indemnité complémentaire s’examinent séparément.
Vous exploitez une enseigne ou rejoignez un réseau
Avant un accord de partenariat commercial soumis au régime belge, le projet d’accord et un document d’information précontractuelle doivent en principe être remis au moins un mois avant la conclusion. Datez la réception de chaque version. Une modification importante pendant les échanges mérite une vérification avant signature ou paiement.
Relisez ensemble l’approvisionnement imposé, les redevances, le territoire, les ventes en ligne, les travaux exigés et la sortie du réseau. Pour un commerce de détail, la durée du bail et celle du contrat d’enseigne peuvent diverger. La qualification de concession peut aussi devoir être examinée au vu du fonctionnement réel de la franchise.
Questions liées
Que préparer pour la consultation ?
Rassemblez la convention et ses avenants, la carte du territoire, les chiffres par client, les échanges sur les ventes directes et les investissements demandés par le réseau. Si un préavis est arrivé, gardez l’enveloppe ou l’accusé de réception.