Contrats internationaux, vente et transport de marchandises
Une machine vendue par une PME liégeoise arrive endommagée en France. Le client retient le solde. Le transporteur demande qui a signé à la réception. Avant de choisir à qui réclamer le prix ou le coût de la réparation, il faut reconstituer le trajet et les engagements de chacun.
Qui organise le transport et qui supporte la perte ?
Précisez le lieu exact de livraison, le chargement, l’assurance, les documents à remettre et les formalités douanières lorsqu’elles sont nécessaires. Un Incoterm convenu avec un lieu nommé et une édition précise permet de répartir plusieurs de ces tâches et le risque de perte. Le transfert de propriété et l’échéance de paiement doivent être réglés séparément.
Si la marchandise est avariée, conservez le document de transport, les réserves datées, les photos de l’emballage et les échanges avec le destinataire. Des délais propres au transport peuvent courir avant que vous connaissiez le coût final des dégâts.
Choisir une loi et choisir un tribunal
Une clause qui désigne les tribunaux de Liège règle une question différente de celle qui désigne la loi belge. Vérifiez les deux et comparez-les aux conditions de l’acheteur. Pour une vente internationale de marchandises, des règles de vente uniformes peuvent s’appliquer même si le contrat désigne le droit belge. Le choix de les conserver ou de les écarter mérite d’être explicite.
Où une décision pourra-t-elle être exécutée ?
Avant de convenir d’un tribunal étranger ou d’un arbitrage, identifiez le lieu des actifs du partenaire, la langue de la procédure et le coût probable au regard de la commande. Une garantie bancaire, un acompte ou des paiements par étapes peuvent répondre plus directement au risque d’impayé. Vérifiez également la devise, l’échéance et les documents qui conditionnent le paiement.
Questions liées
Que préparer pour la consultation ?
Préparez les conditions d’achat et de vente dans leurs langues d’origine, le bon de commande, la facture, le document de transport et la preuve de livraison. Indiquez les pays d’établissement des entreprises et le lieu exact de remise de la marchandise.