Dantinne Avocat

Conditions générales et clauses abusives entre entreprises

Votre devis renvoie à vos conditions de vente. Le client répond avec un bon de commande qui renvoie à ses conditions d’achat. Plusieurs mois plus tard, il réclame une pénalité pour livraison tardive. Quel texte pouvez-vous lui opposer ?

Vos conditions générales font-elles partie du contrat ?

Il faut pouvoir établir que votre partenaire a connu vos conditions ou a réellement pu en prendre connaissance et qu’il les a acceptées. Un lien vers une page régulièrement modifiée soulève une difficulté simple. Quelle version était accessible le jour où la commande a été passée ? Conservez le document daté et le message qui l’accompagnait.

Des conditions imprimées pour la première fois au dos d’une facture risquent d’arriver après l’accord. Pour une relation suivie, les commandes précédentes et les habitudes établies peuvent aussi compter. Mieux vaut organiser la communication et l’acceptation dès le devis.

Vos conditions de vente contredisent ses conditions d’achat

Lorsque l’offre et l’acceptation renvoient à deux jeux de conditions générales, le contrat peut se former avec les deux. Les clauses incompatibles sont en principe écartées et les clauses négociées priment en cas de conflit. Le refus exprès d’être lié dans ces conditions peut changer l’issue s’il a été exprimé à temps, en dehors des seules conditions générales.

Une clause signée peut-elle être contestée ?

Dans les contrats visés par le régime belge des clauses abusives entre entreprises, certaines clauses sont interdites d’office. D’autres sont présumées abusives, comme la faculté de modifier unilatéralement le prix sans raison valable. Une clause peut également être abusive si, seule ou combinée à d’autres, elle crée un déséquilibre manifeste.

Prenez une indemnité de sortie qui réclame presque tout le prix restant alors que le fournisseur économise l’essentiel de ses coûts. Il faut examiner les dépenses déjà engagées, les autres conditions et les circonstances de la négociation. Une clause abusive est nulle. Le reste de la convention subsiste s’il peut fonctionner sans elle. Une vente à un consommateur demande des conditions adaptées à un autre régime.

Vous vendez en ligne à des professionnels et à des particuliers

Relisez le parcours d’achat tel que le client le voit sur son téléphone. Le prix total et les frais de livraison sont-ils clairs avant la commande ? Le bouton final indique-t-il que la commande oblige à payer ? Le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation pour une vente à distance, sous réserve d’exceptions, par exemple pour certains biens confectionnés sur mesure. Vérifiez comment l’acheteur reçoit la confirmation, exerce ce droit et organise un retour. Une case « achat professionnel » mérite d’être confrontée à la destination réelle de l’achat.

Questions liées

Maître Valentin Dantinne

Que préparer pour la consultation ?

Apportez vos conditions de vente, les conditions d’achat reçues, le devis et une commande réelle. Leur lecture côte à côte permet de repérer les contradictions et de corriger le parcours de commande.