Dantinne Avocat

Cession de fonds de commerce, financement et garanties

Vous reprenez un commerce pour sa clientèle, son emplacement et son matériel. Une semaine avant la signature, vous découvrez que la caisse est louée et que le bail expire bientôt. Que pourrez-vous effectivement exploiter le lendemain de la reprise ?

Qu’achetez-vous et quels accords faut-il obtenir ?

L’achat d’un fonds porte sur des éléments d’activité à identifier. L’achat des actions ou parts laisse en principe les contrats dans la même société, sous réserve notamment des clauses de changement de contrôle. Cette différence détermine les vérifications à faire sur les dettes, les autorisations et la continuité de l’exploitation.

Dressez un inventaire du stock, du matériel, des droits sur l’enseigne, des accès numériques et des contrats essentiels. Pour chacun, vérifiez le propriétaire, les conditions de transfert et les accords nécessaires. Le bail, le personnel et les données clients soulèvent des questions propres. Le prix peut être subordonné à l’obtention des accords indispensables.

À quel moment verser le prix de cession ?

Rapprochez le calendrier de paiement des formalités fiscales et sociales. Selon l’opération, des notifications et certificats peuvent être nécessaires pour éviter que certaines dettes du cédant atteignent le repreneur. La date de validité des documents compte autant que leur présence. Examinez aussi les gages et réserves de propriété qui grèvent les actifs.

Qu’engagez-vous pour obtenir un financement ?

Un crédit d’investissement, un leasing et une garantie personnelle ne font pas peser le même risque sur le dirigeant. Si vous signez comme caution, identifiez le débiteur garanti, le montant maximal, la durée et les conditions de libération. La vente de vos parts ne met pas nécessairement fin à un engagement personnel antérieur.

Si le financement repose sur vos factures, vérifiez dans le contrat d’affacturage qui assume les impayés et les contestations. Si un bien est loué avec option d’achat, regardez le prix de l’option, les loyers restant dus et les conditions d’une reprise du contrat.

Questions liées

Maître Valentin Dantinne

Que préparer pour la consultation ?

Apportez le projet de cession ou de financement, le bail, la liste des biens et contrats, les garanties proposées et le calendrier de paiement. Identifiez ce dont l’absence vous empêcherait d’ouvrir ou de poursuivre l’activité.