Dantinne Avocat

Ma société a reçu une amende routière

La camionnette est immatriculée au nom de la société. Un salarié a payé l’amende avec la communication figurant sur le courrier. Quelques semaines plus tard, la société est citée pour ne pas avoir identifié le conducteur. Les deux démarches ont un objet différent, et chacune laisse ses propres preuves.

Qui doit identifier le conducteur, et dans quel délai ?

Pour une demande fédérale visant un véhicule immatriculé au nom d’une société ou d’une association, lorsque le conducteur n’a pas été identifié au constat, la personne morale ou son représentant légal doit en principe identifier le conducteur au moment des faits. Le délai est de quinze jours à compter de l’envoi de la demande de renseignements.

Si l’identité du conducteur est inconnue, communiquez celle de la personne responsable du véhicule. Si cette personne n’était pas au volant, il lui appartient à son tour de désigner le conducteur selon les modalités légales. Un vol, une fraude ou un cas de force majeure doit pouvoir être prouvé. Si un conducteur habituel est enregistré à la Banque-Carrefour des véhicules, il relève de la présomption applicable au titulaire personne physique.

Lisez le nom de l’autorité sur la lettre. Pour une demande d’identification relevant du régime wallon des amendes administratives routières, le délai prévu est de quinze jours à compter de la réception. Conservez donc aussi la preuve de cette date.

Véhicule partagé, leasing ou salarié parti

Reconstituez l’attribution du véhicule à l’heure des faits au moyen des réservations, feuilles de route, ordres de mission, relevés de remise des clés ou documents du loueur. Un tableau qui désigne l’utilisateur habituel peut être utile même si un remplacement doit encore être vérifié. Conservez la réponse envoyée par le canal indiqué et l’accusé de réception.

Dans une chaîne de leasing ou de location, vérifiez à qui chaque demande était adressée et qui y a réellement répondu. Transférer la lettre à un salarié ou avertir le loueur peut laisser la demande officielle sans réponse. Un départ de l’entreprise n’efface pas les démarches déjà accomplies ni les éléments encore disponibles.

La société est citée pour non-identification

Le paiement de l’amende de roulage ne remplit pas l’obligation d’identification. Le tribunal peut être saisi du défaut de réponse, même si la vitesse du véhicule n’est plus discutée. Pour examiner les poursuites, il faut pouvoir dater la demande, identifier le destinataire, vérifier le mode de réponse et établir son contenu. Si le délai est passé, conservez toute réponse tardive et sa date réelle.

Vérifiez si la citation vise la société elle-même, un dirigeant à titre personnel ou le conducteur. La désignation d’un salarié comme conducteur ne résout pas automatiquement la question d’une infraction propre à la société. Si la société et son représentant sont poursuivis pour les mêmes faits ou des faits connexes, la désignation d’un mandataire ad hoc pour la représenter peut aussi être en jeu.

Qui est assuré par le contrat de flotte ?

Repérez le preneur d’assurance, la société assurée, les conducteurs couverts et les véhicules désignés au jour des faits. Une garantie « défense pénale du conducteur » peut intervenir pour le salarié poursuivi après un accident. Demandez une réponse distincte pour la société si elle est poursuivie pour non-identification, et pour le dirigeant s’il est personnellement cité.

Demandez si le plafond est commun, si une franchise s’applique et comment l’assureur traite plusieurs défenses dans le même dossier. Si les intérêts divergent, signalez-le dès le départ afin que chacun puisse recevoir un conseil indépendant. L’existence d’une assurance de flotte ne dispense pas de cette vérification.

Questions à adresser au gestionnaire de la protection juridique

L’entreprise subit aussi un dommage après un accident

La société peut devoir justifier les réparations, le remorquage, la location d’un véhicule de remplacement ou une perte concrète d’exploitation. Le salarié blessé a un dommage personnel distinct. Vérifiez qui est propriétaire du véhicule et qui a réellement supporté chaque dépense.

Préparer la demande d’indemnisation après un accident

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Maître Valentin Dantinne

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Joignez la demande initiale avec sa date d’envoi, les éventuels rappels, la réponse effectivement transmise et les preuves d’identification ou de paiement. Précisez qui est cité et en quelle qualité. Le contrat de flotte permettra aussi d’examiner le financement de chaque défense.