Mon assurance paie-t-elle mon avocat ?
Vous avez une audience au tribunal de police. Pouvez-vous choisir votre avocat et envoyer sa note d’honoraires à l’assurance ? Pour le savoir, il faut retrouver la garantie de protection juridique, identifier précisément la personne défendue et demander une réponse écrite pour les faits en cause.
Où trouver la garantie de protection juridique ?
Commencez par les conditions particulières en vigueur à la date des faits. Cherchez « protection juridique auto », « défense et recours » ou « défense en justice ». La garantie peut figurer dans la police auto, un contrat séparé ou le contrat de flotte. Le certificat d’assurance du véhicule établit essentiellement la couverture de responsabilité civile. Demandez les conditions générales correspondant à la version de votre contrat.
La responsabilité civile auto sert principalement à indemniser les tiers auxquels le véhicule cause un dommage. L’omnium vise notamment les dégâts au véhicule assuré selon la formule. Pour vos propres frais de défense ou de recours, identifiez le volet de protection juridique, son gestionnaire et son numéro de sinistre.
Qui demande un avocat et pour quels faits ?
Je conduisais mon véhicule, une voiture prêtée ou celle de mon employeur
Vérifiez si vous êtes assuré comme preneur, conducteur autorisé ou membre du ménage pour ce véhicule et cet usage précis. Si vous étiez au volant d’une voiture de société, donnez votre nom et votre qualité au gestionnaire de flotte. Signalez si vous êtes poursuivi ou si vous réclamez une indemnisation.
La citation est au nom de la société, de l’ASBL ou du dirigeant
Joignez chaque citation et demandez une décision écrite pour chaque personne. Précisez si les poursuites visent la conduite du véhicule ou une obligation de l’entreprise, par exemple l’identification du conducteur. Une réponse donnée pour le salarié ne permet pas de déduire le sort des honoraires de l’entreprise.
J’étais passager, cycliste ou piéton
Vérifiez les assurés et les situations couverts par une protection juridique familiale, mobilité ou séparée. Indiquez si vous voulez exercer un recours contre un tiers pour vos blessures. Selon le contrat et votre qualité, un autre assureur que celui du véhicule peut intervenir.
Vérifiez également la date du fait, la date de prise d’effet de la police, le territoire et les exclusions invoquées. Pour des poursuites concernant l’alcool, un refus de test ou un défaut de permis, demandez à l’assureur d’indiquer exactement quelle garantie et quelle clause il applique. Le libellé de la prévention ne suffit pas, à lui seul, à connaître sa décision.
Quels frais l’assureur paiera-t-il ?
Demandez si la défense pénale, le recours civil, l’expertise technique ou médicale et un éventuel appel sont couverts. Faites préciser le plafond encore disponible pour ce dossier, la franchise, un éventuel seuil d’intervention et les frais qui demandent un accord préalable. Pour une société, précisez si la TVA est récupérable en tout ou en partie. Vérifiez aussi si l’avocat est payé directement ou si une avance est demandée.
Même lorsque les honoraires de défense sont couverts, les amendes de roulage et les transactions pénales restent à charge. Pour les frais de justice, les frais d’expertise et tout dépassement du plafond, demandez une ventilation écrite avant d’engager la dépense, lorsque le délai le permet.
Si l’assurance intervient partiellement, combien devrai-je payer ?
Demandez le solde du plafond en euros et le montant de la franchise. Présentez cette réponse au cabinet pour comparer l’intervention annoncée avec le coût prévisible de la défense. Par exemple, si l’assureur couvre la procédure en première instance, vérifiez de nouveau son intervention avant un appel.
Au cabinet, le tarif horaire est de 100 € TVAC pour un particulier et de 100 € HTVA pour une entreprise. Nous convenons avec vous d’un plafond d’honoraires pour le dossier. Ce plafond convenu avec vous et celui de la police d’assurance répondent à deux questions différentes. Nous pouvons ainsi déterminer quelle part des honoraires pourrait rester à votre charge.
Consulter les honoraires et les conditions du premier entretien
Puis-je choisir Maître Dantinne ?
Pour une affaire couverte qui nécessite une procédure judiciaire, notamment une défense devant le tribunal de police, vous choisissez librement votre avocat. L’assureur peut vous proposer un nom. Vous pouvez lui communiquer celui de Maître Valentin Dantinne. Le libre choix joue également en cas de conflit d’intérêts avec l’assureur. Le plafond et les conditions financières de la garantie restent à vérifier.
Au stade amiable, l’assureur peut traiter lui-même la réclamation. Avant une première consultation à ses frais, demandez s’il accepte l’intervention extérieure à ce stade. Si une audience ou un recours approche, communiquez immédiatement sa date au cabinet et à l’assureur pour que le délai puisse être préservé.
Que demander par écrit à l’assureur ou au courtier ?
Joignez le document reçu et adaptez ce message à votre situation.
Madame, Monsieur,
Le [date], le véhicule [immatriculation], assuré sous le contrat [numéro], était concerné par les faits décrits dans le document joint. La personne qui demande votre intervention est [nom du conducteur, de la société ou de l’association], en qualité de [conducteur poursuivi, société citée ou victime]. L’échéance indiquée est le [date].
Pourriez-vous me confirmer l’ouverture du dossier et préciser si les frais et honoraires de Maître Valentin Dantinne sont couverts pour [la défense devant le tribunal de police ou la demande d’indemnisation] ? Pourriez-vous m’indiquer le plafond disponible, la franchise, les frais soumis à accord préalable et les modalités de paiement ?
En cas de refus ou d’intervention limitée, pourriez-vous me communiquer le motif et la clause applicable ?
Que faire si l’assureur refuse ou déconseille un recours ?
Si l’assureur estime que la personne, le véhicule ou l’infraction n’est pas assuré, demandez sa décision motivée, le texte de la clause et la version de la police. Nous pouvons comparer sa position avec le contrat. Une réclamation interne puis, selon le dossier, une démarche auprès de l’Ombudsman des assurances sont envisageables. Une réclamation à l’assureur ne suspend pas le délai pour comparaître ou exercer un recours en roulage.
Si le sinistre est couvert mais que vous et l’assureur divergez sur la manière de le régler, par exemple sur l’intérêt de contester une offre d’indemnisation, vous pouvez, après notification de sa position, consulter l’avocat de votre choix au titre de la clause d’objectivité.
L’avocat confirme votre position
L’assureur doit fournir sa garantie, y compris les frais et honoraires de cette consultation, quelle que soit ensuite l’issue de la procédure.
L’avocat partage le point de vue de l’assureur
La moitié des frais et honoraires de cet avis vous est remboursée. Si vous engagez ensuite une procédure à vos frais malgré cet avis et obtenez un meilleur résultat que la solution de l’assureur, celui-ci doit fournir sa garantie et rembourser le solde de la consultation.
Consulter Maître Valentin Dantinne à Liège
Vous pouvez nous adresser les conditions particulières et générales, le document reçu de la justice et les échanges avec l’assureur. Précisez le jour de l’audience ou du recours. Nous pourrons examiner la garantie invoquée, les démarches urgentes et les frais qui risquent de rester à votre charge.