J’ai subi un accident de la circulation
L’autre conducteur reconnaissait avoir heurté votre voiture, mais son assureur conteste votre version. Votre entreprise peut aussi subir une perte si une camionnette reste plusieurs semaines au garage. Les pièces à réunir dépendent de la personne blessée, du propriétaire du véhicule et du préjudice que chacun subit.
Quelles preuves conserver après l’accident ?
S’il y a des blessés ou un danger immédiat, appelez les secours au 112. Une fois en sécurité, gardez le constat, les références du procès-verbal, les coordonnées des témoins et les photos des véhicules, du lieu et de la signalisation. Sur le constat, vérifiez le croquis, les cases et les observations avant de signer. En cas de désaccord, indiquez clairement votre version.
Déclarez rapidement le sinistre à votre assureur et indiquez si vous demandez l’ouverture d’un dossier de protection juridique. Si des lésions sont apparues, conservez les premiers certificats, les attestations d’incapacité et les justificatifs des soins et déplacements.
Qui indemnise le conducteur, le passager, le cycliste ou le piéton ?
Pour un conducteur blessé, examinez la responsabilité du tiers et l’éventuelle assurance conducteur souscrite pour le véhicule. Pour un passager, un cycliste ou un piéton blessé dans un accident impliquant un véhicule automoteur, un régime protecteur permet, sous conditions, l’indemnisation du dommage corporel sans avoir à prouver une faute du conducteur. Les dégâts au vélo, au véhicule ou à d’autres biens appellent un examen distinct.
Si le véhicule en cause n’est pas assuré ou n’a pas été identifié, une intervention du Fonds commun de garantie belge peut être examinée. Les conditions diffèrent selon la situation et la nature du dommage. Gardez les références de la plainte et les éléments permettant d’établir l’implication du véhicule.
Quels dommages peut-on réclamer ?
Pour le véhicule, gardez l’expertise, le devis, les frais de dépannage et la durée justifiée d’immobilisation. Pour une entreprise, une perte d’exploitation suppose des éléments concrets, tels qu’une commande perdue ou le coût d’une location de remplacement. Identifiez qui a réellement supporté chaque dépense.
Pour les blessures, l’expertise médicale évalue notamment les incapacités et leurs conséquences sur le travail, la vie quotidienne et le ménage. Documentez l’aide reçue, les pertes de revenus et les frais restés à charge. Avant de signer une quittance, vérifiez si elle solde définitivement le dossier ou laisse réservés certains postes.
Une enquête pénale est ouverte. Comment demander réparation ?
Une plainte permet de signaler les faits. Pour obtenir du juge une indemnité, la victime peut, selon l’état de la procédure, se constituer partie civile ou exercer un recours civil. Une négociation avec l’assureur reste aussi envisageable. Un conducteur peut être à la fois poursuivi et demandeur pour une partie de son dommage.
Demandez au gestionnaire de protection juridique si la garantie finance le recours contre le tiers, les honoraires de votre avocat et, le cas échéant, ceux d’un médecin-conseil ou d’un expert. Une réponse sur le coût des réparations ne dit pas qui financera la contestation de cette évaluation.
Consulter Maître Valentin Dantinne à Liège
Adressez-nous le constat ou les références du procès-verbal, les coordonnées des assureurs, la proposition reçue et les pièces qui permettent de chiffrer le dommage. Si une expertise est fixée ou qu’une quittance vous est soumise, précisez la date avant de l’accepter.