Tarifs
Vérification préalable
de votre couverture
Avant toute intervention, je vérifie systématiquement votre couverture.
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J’examine d’abord votre assurance protection juridique. Si un assureur peut prendre en charge mes honoraires, j’active la garantie sans délai. Je tente de négocier avec l'assureur si celui-ci refuse d'intervenir.
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Je vérifie ensuite votre éligibilité à l’aide juridique de seconde ligne (pro deo). Lorsque les conditions sont réunies, je vous aide à obtenir la décision favorable du Bureau d'aide juridique.
Méthode du forfait
Afin de vous permettre d’anticiper le coût de mon intervention, je vous propose de travailler au forfait.
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Concrètement, le point de départ et le point de fin de l’intervention sont définis à l’avance.
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J’estime ensuite le temps de travail nécessaire. Une facture forfaitaire est établie sur la base d’un taux horaire de 100 € HTVA.
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Si des heures supplémentaires s’avèrent nécessaires, elles ne vous seront pas facturées.
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Si besoin, nous pouvons également convenir d’un plan de paiement pour cette facture forfaitaire.
Honoraire de résultat
Lorsque mon intervention vous permet d’obtenir le versement de sommes, un honoraire de résultat est appliqué sur ces montants.
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Cet honoraire de résultat comprend les indemnités de procédure*, ainsi que 5 % des montants versés.
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*Les indemnités de procédure sont des montants que la partie perdante peut être tenue de verser dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elles visent à permettre à la partie gagnante de couvrir, au moins partiellement, ses frais d’avocat. Elles ne sont dues que si la partie gagnante est effectivement assistée par un avocat. Ces montants sont forfaitaires et fixés par la loi.​