Dantinne Avocat

Ma voiture d’occasion tombe en panne après l’achat

Le garage qui examine votre voiture propose de changer le moteur. Le vendeur parle d’usure et refuse d’intervenir. Avant d’accepter le devis, il y a deux questions à éclaircir. Qui vous a vendu la voiture et que pourra-t-on encore constater une fois le moteur démonté ?

Achat auprès d’un garage

Si vous avez acheté à titre privé auprès d’un professionnel, le vendeur répond en principe des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance. Pour une occasion, une durée plus courte peut être convenue clairement, avec un minimum d’un an. La mention « garantie moteur et boîte » dans une garantie commerciale ne limite pas à ces seules pièces la garantie prévue par la loi.

Une panne survenue pendant la période de garantie est en principe présumée avoir son origine à la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. L’âge du véhicule, son kilométrage, son prix, son entretien et les écarts précisément signalés et acceptés comptent dans l’appréciation. Signalez le défaut par écrit au vendeur dans les deux mois de sa constatation, sauf délai convenu plus long.

Achat auprès d’un particulier ou en dépôt-vente

Entre particuliers, un recours pour vice caché reste possible. Un rapport qui constate une casse moteur sans se prononcer sur sa cause ni sur son ancienneté laisse deux questions ouvertes. Demandez au mécanicien ce qui permet de distinguer une usure normale d’un défaut déjà présent lors de la vente. L’action doit être intentée à bref délai, apprécié selon les circonstances.

Si le garage déclare avoir vendu pour un client, gardez l’annonce, la facture et la preuve de paiement. Qui a mené la négociation ? Au nom de qui le bon a-t-il été signé ? À quel moment avez-vous appris que le propriétaire était un particulier ? Ces éléments permettent de déterminer contre qui agir.

Kilométrage, Car-Pass et accident non déclaré

Comparez le kilométrage annoncé avec le Car-Pass, les entretiens et les contrôles techniques. Pour la vente d’une voiture d’occasion déjà immatriculée en Belgique à un acheteur qui n’est pas un professionnel de l’automobile, le vendeur doit en principe remettre le Car-Pass au plus tard à la conclusion de la vente. S’il manque, l’acheteur peut demander au juge de résoudre la vente.

Un accident antérieur, une option absente ou un véhicule présenté comme ayant un seul propriétaire peuvent aussi contredire une promesse précise. Conservez l’annonce complète. Pour une tromperie délibérée, il faut pouvoir montrer ce que le vendeur savait et en quoi cette information a compté dans votre décision.

Que faire avant de laisser réparer la voiture ?

Si la sécurité est en jeu, immobilisez le véhicule. Notez le kilométrage, photographiez les voyants et faites consigner les codes de défaut. Demandez un constat écrit et un devis qui distinguent le diagnostic de la réparation. Informez le vendeur et donnez-lui la possibilité de faire examiner la voiture. Si une intervention urgente est indispensable, faites documenter l’état initial et demandez que les pièces déposées soient conservées.

Réparation, remboursement et frais de dépannage

Sous la garantie de consommation, la réparation ou le remplacement sans frais vient en principe en premier, selon ce qui est possible et proportionné. Un refus, une tentative infructueuse ou un défaut suffisamment grave peuvent ouvrir la voie à une réduction du prix ou à la résolution. Un défaut mineur ne permet pas d’obtenir cette dernière. Pour les achats relevant des règles en vigueur depuis le 3 octobre 2026, le choix d’une réparation au titre de la garantie légale prolonge cette garantie une fois d’un an.

Gardez les tickets de dépannage, les factures de transport et les justificatifs d’immobilisation. Chaque frais doit pouvoir être rattaché à la panne. Avant d’accepter une participation du garage, regardez si le document vous demande de renoncer à toute autre réclamation.

Voir les autres motifs de contestation d’une vente

Maître Valentin Dantinne

Consulter Maître Valentin Dantinne à Liège

Envoyez le bon de commande ou le contrat, l’annonce, le kilométrage à l’achat et à la panne, ainsi que le diagnostic ou le devis disponible. Indiquez où se trouve le véhicule et si un démontage est prévu.