Dantinne Avocat

Un problème après l’achat d’une maison ou d’un appartement

Après la remise des clés, le mur du salon se couvre d’humidité. La peinture était neuve lors des visites. Pour savoir si le vendeur doit intervenir, il faut pouvoir dater l’origine des infiltrations, retrouver ce qui était visible et relire ce qu’il a déclaré dans le compromis et dans l’acte.

Humidité, fissures ou toiture défectueuse

Un mur humide au premier hiver peut révéler une infiltration ancienne, un dégât récent ou un problème de ventilation. Un avis technique utile précise la cause probable, les indices d’ancienneté, la visibilité lors des visites et l’ampleur des travaux. Photographiez les traces avant le décapage et conservez les éléments retirés lorsque c’est possible.

Un vice suffisamment grave et caché peut justifier une réduction du prix ou la restitution du bien contre remboursement. L’acte contient souvent une clause d’exclusion de garantie. Un vendeur qui connaissait le vice ne peut en principe se prévaloir d’une telle clause pour ce vice. Sa rédaction et la qualité du vendeur comptent également. D’anciennes déclarations de sinistre, des factures d’intervention ou des échanges avec le syndic peuvent éclairer cette question. L’action en garantie doit être intentée à bref délai.

Annexe sans permis, terrain ou logement non conforme

Un appartement présenté comme logement autonome peut ne pas correspondre à la situation autorisée. Comparez la destination promise, les déclarations du vendeur, les plans approuvés et les renseignements de la commune. Une infraction ne permet pas, à elle seule, de conclure que la vente sera annulée ou que la régularisation sera accordée.

Pour un terrain, vérifiez aussi l’accès, la constructibilité annoncée, les limites et l’état du sol. En Wallonie, l’extrait conforme de la banque de données de l’état des sols fait partie des documents à lire. Un écart de superficie peut ouvrir un recours particulier suivant la rédaction de l’acte, le mode de fixation du prix et le délai applicable.

Compromis, prêt refusé ou refus de passer l’acte

Une offre acceptée peut déjà engager les parties. En cas de refus de crédit, retrouvez les termes exacts de la condition suspensive, le montant à financer, les démarches imposées et la date à laquelle le refus devait être communiqué. Gardez l’envoi et sa preuve de réception.

Si une partie refuse de signer l’acte, il peut être possible de poursuivre la vente ou d’en demander la résolution avec, le cas échéant, une indemnité. L’acompte, la garantie consignée chez le notaire et la clause pénale ont des fonctions différentes. Si la signature approche, faites examiner le projet avant de donner votre accord à une retenue ou à une renonciation.

Servitude, occupation et charges de copropriété

Un voisin revendique un passage, un locataire occupe encore le bien ou des travaux importants étaient déjà votés par la copropriété. Vérifiez l’acte de base, les titres, le bail éventuel, les procès-verbaux d’assemblée et les appels de fonds. Pour un droit de passage, il faut notamment examiner son titre, son apparence et les déclarations de la vente. Pour les charges, les dates des décisions et des appels de fonds peuvent changer la répartition.

Achat sur plan et travaux après la remise des clés

Pour un logement à construire ou en cours de construction payé par tranches avant son achèvement, des protections particulières peuvent encadrer les acomptes, les garanties, les délais et la réception. Relisez le cahier des charges et inscrivez les réserves précises dans le procès-verbal de réception.

Lorsque des travaux de construction sont à l’origine du désordre, la responsabilité de l’entrepreneur ou de l’architecte peut aussi entrer en jeu. Certains défauts graves touchant la solidité ou la stabilité relèvent d’un régime décennal. La date de réception des travaux et l’identité des intervenants sont alors aussi importantes que la date d’achat.

Le vendeur estime avoir cédé l’immeuble à trop bas prix

Pour les ventes actuellement soumises à l’ancien régime, le vendeur d’un immeuble peut, dans certains cas, agir lorsque le prix le lèse de plus de sept douzièmes de la valeur du bien au jour de la vente. Cela correspond à un prix inférieur à cinq douzièmes de cette valeur. Cette action particulière est enfermée dans un délai de deux ans à compter de la vente. Une simple estimation actuelle ne suffit pas à établir la valeur à la date pertinente.

Voir les autres motifs de contestation d’une vente

Maître Valentin Dantinne

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Réunissez l’offre, le compromis, l’acte si vous l’avez déjà signé, l’annonce et les photos datées du problème. Si la passation de l’acte ou l’intervention d’une entreprise approche, dites-nous quand elle est prévue.