Mon achat est défectueux ou ma commande n’arrive pas
Un lave-linge neuf tombe en panne. Le magasin vous renvoie vers la marque et celle-ci demande des frais de déplacement. Pour une commande jamais livrée ou un achat que vous souhaitez simplement retourner, la demande à adresser au vendeur sera différente.
Le bien fonctionne mal ou ne correspond pas à l’annonce
Pour un bien mobilier acheté à titre privé auprès d’un professionnel, le vendeur est votre interlocuteur pour la garantie légale. Un meuble livré dans une autre matière, un appareil qui ne remplit pas la fonction annoncée ou une installation défectueuse sous la responsabilité du vendeur peuvent relever de la conformité. Pour un objet connecté, il faut aussi regarder le logiciel et les mises à jour nécessaires.
Pour une vente récente, un défaut qui apparaît dans les deux ans de la délivrance est en principe présumé avoir existé à cette date. Pour un bien d’occasion, le délai de garantie peut être réduit par un accord clair à un an au minimum. Informez le vendeur dans les deux mois de la constatation du défaut, sauf accord prévoyant davantage. Une garantie du fabricant s’ajoute aux droits que vous avez contre le vendeur.
Le vendeur refuse de réparer ou le défaut revient
Décrivez ce qui ne fonctionne pas, à quelle date et dans quelles conditions. Vous pouvez en principe choisir la réparation ou le remplacement sans frais, sous réserve de la faisabilité et du caractère proportionné de la solution. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Pour les achats relevant des règles en vigueur depuis le 3 octobre 2026, le choix d’une réparation au titre de la garantie légale prolonge cette garantie une fois d’un an.
Si le défaut persiste après une tentative, si le vendeur refuse d’intervenir ou si le défaut est suffisamment grave, une réduction du prix ou la résolution peut être justifiée. La résolution est exclue pour un défaut mineur. Après la garantie de consommation, il reste parfois un recours pour vice caché, dont les conditions de preuve et de délai sont différentes.
Le colis est perdu ou la livraison est en retard
Vérifiez la date promise. À défaut d’autre délai convenu, le professionnel doit en principe livrer au plus tard dans les trente jours de la conclusion du contrat. En cas de retard, accordez-lui en règle générale un délai supplémentaire approprié. S’il expire sans livraison, vous pouvez mettre fin à la vente. Un refus de livrer ou une date réellement essentielle peuvent dispenser de ce délai supplémentaire.
Si le transporteur choisi par le vendeur prétend avoir livré, demandez la preuve de la remise. En principe, le risque reste à charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique par vous ou par un tiers que vous avez désigné. Conservez le suivi du colis, la photo de livraison et les échanges avec le commerçant.
Je veux annuler ma commande ou récupérer l’acompte
Pour la plupart des achats de biens conclus à distance auprès d’un professionnel, le consommateur dispose de quatorze jours calendrier à compter du lendemain de la réception pour communiquer sa rétractation. Gardez la preuve de cette notification et du renvoi. Des exceptions existent, par exemple pour un bien réellement fabriqué sur mesure. Une information manquante sur ce droit peut prolonger le délai.
En magasin, un simple changement d’avis ne donne en principe aucun droit légal au retour. Vérifiez l’engagement pris par le commerçant sur le ticket ou dans ses conditions. Un acompte représente normalement une partie du prix et ne suffit pas à créer un droit de se dédire. Si le bien présente un défaut, la garantie peut jouer même lorsqu’un retour de convenance est exclu.
Achat sur une plateforme, à un particulier ou à l’étranger
Identifiez le vendeur sur l’annonce, la confirmation et la facture. Une plateforme peut n’être qu’un intermédiaire. Entre particuliers, la garantie de consommation ne s’applique pas, mais un défaut caché grave, une promesse non respectée ou une tromperie peuvent fonder un recours. Le délai de contestation proposé par la plateforme a son propre objet.
Si le vendeur est à l’étranger, les pays concernés, la clientèle visée et les conditions de vente aident à déterminer le droit applicable et le tribunal compétent. Si le site a disparu après votre paiement et que vous suspectez une fraude, gardez l’annonce et les coordonnées de paiement, puis contactez rapidement votre banque pour vérifier si le paiement peut encore être contesté.
Un autre type d’achat
Un animal malade après la vente, un contenu numérique fourni séparément, une vente publique ou un achat financé par un crédit lié peuvent obéir à des règles particulières. Transmettez le contrat et, selon le cas, le rapport vétérinaire daté, les conditions du service, celles de l’adjudication ou le contrat de crédit. Les délais et la personne à qui adresser la demande peuvent être différents.
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Gardez la confirmation de commande et la preuve du paiement. Ajoutez une photo du défaut, les dates de livraison et de réclamation, ainsi que la réponse du vendeur. Précisez si vous souhaitez encore recevoir le bien ou récupérer votre argent.